Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
assignation en référé
Romanian translation:
cerere de judecare în regim de urgenţă (a unei pricini comerciale)
Added to glossary by
Minerva Potolea
Jan 28, 2008 17:11
16 yrs ago
9 viewers *
French term
assignation en référé .......................statuant en matière de REFERES
French to Romanian
Law/Patents
Law (general)
este o cerere facuta in justitie ......de o PARTE impotriva altei PARTI la tribunalul de comert
Proposed translations
(Romanian)
4 | cerere de judecare în regim de urgenţă | Minerva Potolea |
Change log
Jan 29, 2008 09:27: Minerva Potolea changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/91902">TARTEATA's</a> old entry - "assignation en référé .......................statuant en matière de REFERES"" to ""cerere de judecare în regim de urgenţă""
Proposed translations
4 hrs
Selected
cerere de judecare în regim de urgenţă
*cerere de judecare în regim de urgenţă (a unei pricini comerciale)*
GDT: "référé commercial n. m.
Définition :
Procédure qui peut être utilisée devant le président du tribunal de commerce dès lors que la matière relève de la compétence de ce tribunal, et qu'il y a urgence. Le président en référé prend des décisions qui ne peuvent préjudicier au fond du droit. Ex. : Nomination d'un expert, d'un séquestre."
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/refere.php
Le "référé" ou "procédure de référé" est une procédure orale et simplifiée attribuée en principe, à la compétence du Président de la juridiction saisie qui statue " à juge unique". Il peut ordonner des mesures provisoires, principalement la consignation de sommes contestées, une expertise ou le paiement d'une provision. Il peut prononcer des astreintes.
Le juge des référé est compétent chaque fois qu'il est saisi pour que soit prise une mesure d'urgence ou que la mesure sollicitée est destinée à ce qu'il soit mis fin à un trouble manifestement illicite ou qui ne se heurte pas à une contestation sérieuse.
vezi şi:
http://www.sfin.ro/articol.php?id=11019
GDT: "référé commercial n. m.
Définition :
Procédure qui peut être utilisée devant le président du tribunal de commerce dès lors que la matière relève de la compétence de ce tribunal, et qu'il y a urgence. Le président en référé prend des décisions qui ne peuvent préjudicier au fond du droit. Ex. : Nomination d'un expert, d'un séquestre."
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/refere.php
Le "référé" ou "procédure de référé" est une procédure orale et simplifiée attribuée en principe, à la compétence du Président de la juridiction saisie qui statue " à juge unique". Il peut ordonner des mesures provisoires, principalement la consignation de sommes contestées, une expertise ou le paiement d'une provision. Il peut prononcer des astreintes.
Le juge des référé est compétent chaque fois qu'il est saisi pour que soit prise une mesure d'urgence ou que la mesure sollicitée est destinée à ce qu'il soit mis fin à un trouble manifestement illicite ou qui ne se heurte pas à une contestation sérieuse.
vezi şi:
http://www.sfin.ro/articol.php?id=11019
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