Glossary entry

English term or phrase:

Manufactured payment

French translation:

indemnité compensatrice

Added to glossary by PHILIPPE MOREL
Oct 31, 2017 14:50
6 yrs ago
9 viewers *
English term

Manufactured payment

English to French Bus/Financial Law (general) Terms and conditions
The requirement that the borrower of a stock must pay dividends to the lender. The manufactured payment occurs because the lender of stock, because he/she remains the owner, normally retains the right to receive dividends. Manufactured payments have tax implications.
Proposed translations (French)
4 +1 indemnité compensatrice
3 commission

Discussion

Germaine Oct 31, 2017:
Manufactured payment - Compensation pour non-perception de dividendes
Des problèmes peuvent se poser pour l'imposition des revenus d'intérêts lorsque le détenteur initial des titres les met en pension auprès d'une institution ou d'un non-résident bénéficiant d'un régime fiscal plus favorable. La compensation peut alors être un moyen déguisé d'obtenir le paiement des intérêts en termes bruts.

OBS
compensation pour non-perception de revenu d'intérêts; compensation pour non-perception de dividendes : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?la...

Proposed translations

+1
2 hrs
Selected

indemnité compensatrice

Voir la définition ci-dessous sur le prêt d'action:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Prêt/emprunt_de_titres
le terme cité comme traduction littérale de "dividende manufacturé" est peu utilisé et n'aurait que l'avantage de faciliter la "back translation" pour ceux qui connaissent le terme anglais

Exemples d'utilisation ci-dessous
https://www.tradingsat.com/guide-boursier/dividende-2.html
https://www.andlil.com/forum/stop-garanti-t318-40.html
Peer comment(s):

agree Germaine : ou compensation... Voir discussion
1 hr
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4 KudoZ points awarded for this answer.
39 mins

commission

"commission
(manufactured payment)
Paiement versé au prêteur de titres par l’emprunteur ;
ce montant correspond aux dividendes ou à tout autre
revenu généré par les titres (hors imposition applicable)
et que le prêteur aurait reçu s’il ne les avait pas prêtés."

voir le lien du glossaire https://www.bis.org/cpmi/publ/d00b_fr.pdf
Peer comment(s):

neutral Germaine : Je n'irais pas mélanger les cartes avec ce terme: il n'est pas exclu qu'une "commission" - dans le sens usuel du terme - soit versée dans le cadre de telles opérations.
3 hrs
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Reference comments

3 hrs
Reference:

Get a definition first

DEFINITION of 'Manufactured Payment' A payment made to pass through dividend and interest payments from the borrower to the lender of those securities. Manufactured payments, represented as interest or dividend payments, occur frequently in securities lending.
Manufactured Payment - Investopedia

www.investopedia.com/terms/m/manufacturedpayment.asp
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