Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
GmbH-Mantel
French translation:
GmbH écran (ou coquille)
Added to glossary by
Ina Claus-Fraats
Aug 3, 2017 10:48
6 yrs ago
4 viewers *
German term
GmbH-Mantel
German to French
Bus/Financial
Business/Commerce (general)
"Ein GmbH-Mantel ist vorhanden".
Ein GmbH-Mantel ist definiert als "bereits vorhandene Gesellschaft, die nur als Rechtsform besteht, aber noch nicht oder nicht mehr unternehmerisch tätig ist".
Gibt es für den "Mantel" einen entsprechenden Terminus im Französischen?
Danke für Eure Hilfe!
Ein GmbH-Mantel ist definiert als "bereits vorhandene Gesellschaft, die nur als Rechtsform besteht, aber noch nicht oder nicht mehr unternehmerisch tätig ist".
Gibt es für den "Mantel" einen entsprechenden Terminus im Französischen?
Danke für Eure Hilfe!
Proposed translations
(French)
4 -1 | SARL de droit allemand écran (fictive - de couverture - coquille) | Marcombes (X) |
4 +1 | SARL en sommeil | Maïté Mendiondo-George |
3 +1 | société (GmbH) coquille | GiselaVigy |
Proposed translations
-1
3 days 22 hrs
Selected
SARL de droit allemand écran (fictive - de couverture - coquille)
Une société écran est une société fictive, créée pour dissimuler les transactions financières d'une ou de plusieurs autres sociétés. Plusieurs buts sont recherchés lors de la création de sociétés écrans : L'évasion fiscale.
§3. La nullité fondée sur la fictivité de la société
La société fictive est en réalité un semblant de société, dans laquelle une seule personne exerce réellement l’activité sociale, on l’appelle maître de l’affaire.
Société coquille
Cette mise en sommeil peut être partielle et aboutir à la formation de ce que l’on appelle couramment une société coquille. Est ainsi dénommée une société :
qui ne poursuit plus d’activité,
et a réalisé la totalité ou la plupart de ses actifs pour se borner à détenir et à gérer des liquidités.
Dès lors, la société constitue une simple enveloppe. Elle conserve néanmoins tous les éléments constitutifs d’une société (objet social, raison sociale, organes de gestion, etc.).
Pour l’essentiel, son bilan se réduit aux éléments suivants :
ACTIF : liquidités,
PASSIF : capital + réserves.
La transformation en société coquille a pour mérite essentiel de la rendre enfin attractive aux yeux d’une nouvelle catégorie de repreneurs.
§3. La nullité fondée sur la fictivité de la société
La société fictive est en réalité un semblant de société, dans laquelle une seule personne exerce réellement l’activité sociale, on l’appelle maître de l’affaire.
Société coquille
Cette mise en sommeil peut être partielle et aboutir à la formation de ce que l’on appelle couramment une société coquille. Est ainsi dénommée une société :
qui ne poursuit plus d’activité,
et a réalisé la totalité ou la plupart de ses actifs pour se borner à détenir et à gérer des liquidités.
Dès lors, la société constitue une simple enveloppe. Elle conserve néanmoins tous les éléments constitutifs d’une société (objet social, raison sociale, organes de gestion, etc.).
Pour l’essentiel, son bilan se réduit aux éléments suivants :
ACTIF : liquidités,
PASSIF : capital + réserves.
La transformation en société coquille a pour mérite essentiel de la rendre enfin attractive aux yeux d’une nouvelle catégorie de repreneurs.
Reference:
http://jurisfac.free.fr/fiche.php?type=&id=366
http://https://www.pagesjaunes.fr/annuaire/maubeuge-59/couverture-entreprises
Peer comment(s):
disagree |
Schtroumpf
: La Mantel-GmbH n'a pas encore de caractère illégal en tant que telle tandis que la société-écran, si.
6 hrs
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci pour ces explications détaillées!"
+1
4 mins
SARL en sommeil
nicht mehr aktiv
Peer comment(s):
agree |
Helga Lemiere
: Genau ! https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vos...
1 hr
|
neutral |
Schtroumpf
: Dans un texte à caractère professionnel, voire juridique, traduire GmbH par SARL peut induire en erreur. Les deux formes juridiques ne sont pas équivalentes du tout. GmbH est très bien compris dans les milieux de l'entreprise.
1 day 8 hrs
|
en revanche comment une société française peut-elle savoir avec quelle type de société elle va traiter , avec les conséquences qui en découlent en cas entre autre de faillite ?
|
+1
2 days 5 hrs
société (GmbH) coquille
voir discussion
Peer comment(s):
agree |
Schtroumpf
1 day 3 hrs
|
Dank Dir, Wiebke... und einen etwas frischeren Sonntagabend als hier
|
|
neutral |
Maïté Mendiondo-George
: je n'ai jamais rencontré le concept
4 days
|
Discussion
Vielen Dank!
https://books.google.fr/books?id=gGUEDgAAQBAJ&pg=PA162&lpg=P...
Auteurs : Antoine / Capiau-Huart