Apr 5, 2017 19:03
7 yrs ago
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anglais term

Supreme Court and Civil Appeal Side Action N° XXXXXXX

anglais vers français Droit / Brevets Droit (général)
This is in the title of a letter from a lawyer to another one.
(the case is in the Bahamas)

Je ne parviens pas à trouver de traduction satisfaisante

Merci de votre aide
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Apr 5, 2017 19:03: changed "Kudoz queue" from "In queue" to "Public"

Apr 5, 2017 22:28: Karen Zaragoza changed "Vetting" from "Needs Vetting" to "Vet OK"

Discussion

ctelle (asker) Apr 10, 2017:
Bonjour,

C'est justement side action qui me pose problème.
Puisque c'est le titre d'une lettre :
puis je traduire par :

Demande reconventionnelle d'Appel au civil et Cour suprême N° XXX
ou
demande incidente en Appel Civil et cour suprême
ou demande reconventionnelle d'appel civil et cour suprême

Etes vous sur de demande reconventionnelle pour side action ?

Merci de votre aide en tout cas.
ctelle (asker) Apr 10, 2017:
Bonjour,

C'est justement side action qui me pose problème.
Puisque c'est le titre d'une lettre :
puis je traduire par :

Demande reconventionnelle d'Appel au civil et Cour suprême N° XXX

Etes vous sur de demande reconventionnelle pour side action ?

Merci de votre aide en tout cas.

Proposed translations

18 heures

lacours supreme et la l appel au civil par voie reconventionnelle N

á vérifier side action
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