Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
without reference to conflict of laws provisions
French translation:
sans égard aux dispositions en matière de conflit des lois
Added to glossary by
JCEC
Aug 7, 2006 19:01
17 yrs ago
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English term
United States
Invisible translations, visible results
Native in: French 
, English
Works in: English to French, French to English, French, and 1 more.
without reference to conflicts of laws provisions
English to French
Law/Patents
Business/Commerce (general)
end user licence agreement
Merci de m'aider à formuler cette partie de la phrase... Voici le contexte:
This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the State of Tennessee, without reference to conflicts of laws provisions or the 1980 U.N. Convention on Contracts for the International Sale of Goods and, as to matters affecting copyrights, trademarks and patents, by U.S. federal law.
This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the State of Tennessee, without reference to conflicts of laws provisions or the 1980 U.N. Convention on Contracts for the International Sale of Goods and, as to matters affecting copyrights, trademarks and patents, by U.S. federal law.
Proposed translations
(French)
| 5 | sans renvoi/renvoyer aux normes de conflits de loi |
Emilie Laferrière
|
| 4 +3 | NOTE |
JCEC
|
Change log
Aug 7, 2006 21:05: JCEC changed "Term asked" from "without reference to conflicst of law provisions" to "without reference to conflict of law provisions"
Aug 7, 2006 21:06: JCEC changed "Term asked" from "without reference to conflict of law provisions" to "without reference to conflicts of laws provisions"
Proposed translations
2 mins
Emilie Laferrière
France
France
Native in French
Specializes in field
France
legal & financial translator, ex-lawyer
Native in: French 
Works in: English to French, German to French
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33
English term (edited):
without reference to conflicst of law provisions
Selected
sans renvoi/renvoyer aux normes de conflits de loi
refer to: renvoyer à
provisions: "dispositions", remplacé par "normes" dans l'expression toute faite "normes de conflit de loi".
provisions: "dispositions", remplacé par "normes" dans l'expression toute faite "normes de conflit de loi".
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "merci beaucoup."
+3
2 hrs
NOTE
Le "without reference" se traduit généralement par "sans égard à".
Et il ne s'agit pas de "normes" mais de "principes" ou de "dispositions".
Le présent site Web est publié à partir du Canada. Il est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et doit être interprété conformément à ces lois sans égard aux principes des conflits de lois.
http://www.flyjazz.ca
Ces renonciations et conditions sont régies par les lois de l’État de Ohio, sans égard aux principes du conflit des lois.
http://www.lepageproducts.com
Sauf si une disposition du droit applicable est contraire aux dispositions d'ordre public de votre juridiction, la présente convention et son exécution sont régies par les lois de l'État du Texas, États-Unis d'Amérique, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois.
http://svc.travelocity.com
Les présentes conditions d’utilisation ainsi que vos rapports avec Yahoo! sont régis par les lois de la province de l’Ontario et du Canada, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.
http://cf.docs.yahoo.com
Les présents Termes et Conditions sont régis par les lois françaises, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.
http://www.recrutour.fr
Et il ne s'agit pas de "normes" mais de "principes" ou de "dispositions".
Le présent site Web est publié à partir du Canada. Il est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et doit être interprété conformément à ces lois sans égard aux principes des conflits de lois.
http://www.flyjazz.ca
Ces renonciations et conditions sont régies par les lois de l’État de Ohio, sans égard aux principes du conflit des lois.
http://www.lepageproducts.com
Sauf si une disposition du droit applicable est contraire aux dispositions d'ordre public de votre juridiction, la présente convention et son exécution sont régies par les lois de l'État du Texas, États-Unis d'Amérique, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois.
http://svc.travelocity.com
Les présentes conditions d’utilisation ainsi que vos rapports avec Yahoo! sont régis par les lois de la province de l’Ontario et du Canada, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.
http://cf.docs.yahoo.com
Les présents Termes et Conditions sont régis par les lois françaises, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.
http://www.recrutour.fr
Peer comment(s):
| agree |
writeaway
: refs that speak for themselves.
54 mins
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We aim to please
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Linguasphere
: En France, on dit REGLES de conflits de lois (c'est l'expression consacrée en droit international privé français) et Ok pour "sans égard" ou "à l'exception de". D'où l'intérêt d'attendre 24h avant de fermer 1 question et de consulter le glossaire avant !
1 hr
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| agree |
hirselina
: oui !"règles"
19 hrs
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