Antragsteller proposant

Creator:	kbamert
Language pair:	niemiecki > francuski
Discipline:	-
Definition / notes:	Art. 1 1 Celui qui fait à l'assureur une proposition de contrat d'assurance est lié pendant quatorze jours s'il n'a pas fixé un délai plus court pour l'acceptation. 2 Il est lié pendant quatre semaines si l'assurance exige un examen médical. 3 Le délai commence à courir dès la remise ou dès l'envoi de la proposition à l'assureur ou à son agent. 4 Le proposant est dégagé si l'acceptation de l'assureur ne lui parvient pas avant l'expiration du délai. Proposition d’assurance
URL:	http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.229.1.fr.pdf