Anzeige der Schuldübernahme avis de reprise de dette

Creator:	kbamert
Language pair:	German to French
Discipline:	-
Definition / notes:	Art. 834 3. Avis au créancier 1 Si l’acquéreur se charge de la dette, le conservateur du registre en avise le créancier. 2 Celui-ci doit faire sa déclaration dans l’année à compter de cet avis.
URL:	http://www.admin.ch/ch/f/rs/210/a834.html