compareciente, la dénonciatrice

Creator:	kbamert
Language pair:	Spanish to French
Discipline:	-
Definition / notes:	atestado ante el instructor (denuncia de una sustracción), juzgado de instrucción no. 2 de Sagunto de guardía, comisaría de Sagunto, Ministerio del Interior, Dirección General de la Policía; Réponse du Conseil fédéral 26-05-1999 Les récentes procédures pénales cantonales contiennent toutes des règles selon lesquelles le dénonciateur doit supporter les frais d'une procédure, lorsque, par une dénonciation inconsidérée, il accuse un innocent d'une infraction. Dans ce contexte, on peut, par exemple, renvoyer à l'article 390 alinéa 1er du Code bernois de procédure pénale du 15 mars 1995. Selon cette disposition, les frais de procédure sont mis en tout ou en partie à la charge du dénonciateur ou de la dénonciatrice qui a agi "de mauvaise foi ou a fait preuve de négligence grave".
URL:	http://www.parlement.ch/afs/data/f/gesch/1999/f_gesch_19993092.htm