Mar 30, 2007 00:02
17 yrs ago
français term
ceux utilisés en remploi
français vers suédois
Droit / Brevets
Droit (général)
Tous les biens que mes bénéficiaires, recueilleront de ma succession tant en revenus qu'en propriété et les fruits et revenus en provenant ainsi que ceux utilisés en remploi sont legués à titre d'aliment et à la condition que ces bien........etc etc.................................................