French to Greek Law/Patents Law: Contract(s)

Vous représentez ou souhaitez représenter une ou plusieurs sociétés étrangères ; nous vous informons que l’article du code de la Sécurité Sociale (L.243-1-2) fait obligation aux employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France de déclarer et régler auprès des organismes sociaux français les contributions et cotisations d’origine légale ou conventionnelle dues au titre de l’emploi d’un salarié en France.

Si votre employeur n’entend pas cotiser directement à notre Caisse, ce même article lui donne la possibilité de désigner un représentant résidant en France ; ce représentant désigné par convention écrite, signée par les deux parties, est alors personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des contributions et cotisations sociales dues.